Documents à réunir pour la demande de permis
- Une pièce d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une photo-signature numérique avec son code à 22 chiffres
- Une attestation ASSR2 ou ASR pour les moins de 21 ans
- Un certificat JDC pour les Français de 16 à 25 ans
La demande de permis de conduire passe désormais par France Titres (ANTS). Cette plateforme dématérialisée centralise toutes les démarches liées au titre. Avant de lancer la procédure, le dossier doit comporter plusieurs justificatifs au format numérique. La nature des pièces varie selon l’âge, la nationalité et la catégorie du permis visé.
La demande dématérialisée sur France Titres (ANTS)
Depuis novembre 2017, le guichet de la préfecture a disparu pour le permis. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne via le portail permisdeconduire.ants.gouv.fr. Le format numérique est devenu la règle pour chaque pièce du dossier. Les originaux restent toutefois conservés et présentables en cas de contrôle ultérieur.
L’auto-école remplit souvent ce rôle pour le compte du candidat. En candidat libre, la procédure se mène depuis un compte personnel ANTS ou via FranceConnect. Un numéro NEPH est attribué à l’issue de la création du dossier. Ce numéro suit ensuite le candidat tout au long de sa formation.
Le justificatif d’identité, pierre angulaire du dossier
Toute personne déposant une demande doit prouver son identité. La nature du justificatif accepté dépend du statut civil et de la nationalité du demandeur. Un document expiré peut parfois convenir selon le délai écoulé.
Documents valables pour un majeur
La carte nationale d’identité figure parmi les pièces les plus utilisées. Elle reste valable même si elle est périmée depuis moins de 5 ans. Le passeport en cours de validité fonctionne tout aussi bien. Pour les ressortissants de l’Union européenne, la carte d’identité du pays d’origine est admise.
Les ressortissants étrangers hors UE doivent fournir leur titre de séjour. Le récépissé de demande ou la carte de résident sont acceptés. France Identité, l’identité numérique régalienne, peut aussi servir directement dans la procédure ANTS.
Documents pour un mineur
Le mineur fournit sa carte nationale d’identité ou son passeport. Une autorisation parentale signée vient compléter le dossier. La carte d’identité d’un parent légal est jointe au formulaire. Cette autorisation n’a pas de modèle imposé, mais comporte les mentions usuelles.
Le justificatif de domicile
Le domicile doit être prouvé par un document daté de moins de 6 mois. La liste des pièces admises reste précise et limitée par l’administration. Plusieurs alternatives existent désormais grâce aux dispositifs numériques mis en place par France Titres.
Liste des justificatifs acceptés
L’avis d’imposition ou de non-imposition reste la pièce la plus solide du dossier. Les factures de moins de 6 mois conviennent également : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile. Une quittance de loyer non manuscrite est admise. Le titre de propriété sert pour les propriétaires occupants. Une attestation de la CAF mentionnant les aides au logement clôt cette liste.
Cas particulier du candidat hébergé
Le candidat hébergé chez un proche fournit trois pièces. Une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par l’hébergeant figure en premier. La carte d’identité de l’hébergeant accompagne ce document. Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant complète le trio. Cette règle s’applique aux jeunes adultes vivant chez leurs parents.
Bon à savoir
Le dispositif Justif’Adresse permet une vérification automatique de l’adresse en ligne. Aucun justificatif papier n’est alors demandé. Le candidat éligible voit l’option proposée durant la démarche ANTS.
La photo-signature numérique, pièce technique du dossier
L’ANTS exige une photo-signature au format numérique pour toute demande. Ce dispositif remplace les anciennes photos d’identité collées au formulaire. Le code remis par le photomaton sert à transmettre l’image directement à France Titres.
Le candidat se rend dans une cabine homologuée ANTS, repérable au logo bleu. La machine délivre un code à 22 chiffres ainsi qu’une planche photo. Ce code reste valide six mois. Certains photographes professionnels sont habilités à fournir cette prestation. Une application mobile officielle permet aussi une e-photo réalisable à domicile.
Les attestations administratives obligatoires
Au-delà des pièces classiques, deux attestations rejoignent le dossier selon l’âge du candidat. Ces documents prouvent la connaissance des règles routières et le respect du parcours citoyen. Leur absence bloque la délivrance du titre.
L’ASSR2 ou l’ASR pour les moins de 21 ans
L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) est délivrée en classe de 3ᵉ. Elle conditionne l’obtention d’un premier permis A, A2, B ou B1 avant 21 ans. Le candidat sorti du système scolaire passe alors l’ASR auprès du Greta. Cette attestation joue un rôle identique à l’ASSR2 pour la suite du dossier.
Le certificat JDC pour les Français de 16 à 25 ans
La participation à la Journée défense et citoyenneté donne lieu à un certificat individuel. Ce document concerne tous les citoyens français entre 16 et 25 ans. Avant 17 ans, l’attestation de recensement suffit. Entre 17 et 18 ans, une attestation provisoire en instance de convocation peut convenir.
Attention
La perte du certificat JDC ne dispense pas de le présenter. Un duplicata se demande gratuitement sur le portail majdc.fr ou auprès du centre du service national. Le délai d’obtention atteint parfois plusieurs semaines.
Tableau récapitulatif des pièces selon le profil
La nature exacte des documents varie selon l’âge et la situation administrative. Le tableau suivant synthétise les obligations principales pour un premier permis de catégorie B.
| Profil du candidat | Pièces obligatoires |
|---|---|
| Mineur français (15-17 ans) | CNI, autorisation parentale, ASSR2, recensement, justificatif de domicile, photo numérique |
| Majeur français de moins de 21 ans | CNI, ASSR2 ou ASR, JDC, justificatif de domicile, photo numérique |
| Majeur français de 21 à 25 ans | CNI, JDC, justificatif de domicile, photo numérique |
| Majeur français de 25 ans et plus | CNI, justificatif de domicile, photo numérique |
| Ressortissant UE | Pièce d’identité du pays d’origine, justificatif de domicile, photo numérique |
| Ressortissant hors UE | Titre de séjour valide, justificatif de domicile, photo numérique |
Pièces complémentaires selon la situation
Certains profils déposent un dossier enrichi de pièces médicales ou administratives. Ces compléments répondent à des cas particuliers prévus par le Code de la route. Leur présence reste obligatoire dans les situations suivantes.
Les permis professionnels C, D, EC ou ED demandent un avis médical favorable. Le médecin agréé remplit alors le cerfa 14880. Une régularisation médicale s’impose après une invalidation ou une annulation du titre. Le candidat porteur d’un handicap consulte aussi ce médecin agréé. Les affections listées par l’arrêté du 28 mars 2022 imposent cette visite.
Le timbre fiscal électronique de 25 € s’ajoute pour la fabrication d’un duplicata. Cette taxe ne s’applique pas à une première demande de permis B classique. L’achat se réalise sur timbres.impots.gouv.fr en quelques minutes.
Quel format pour les documents transmis à l’ANTS ?
Tous les justificatifs doivent être numérisés au format JPEG ou PDF. La taille maximale autorisée par fichier atteint 5 Mo. Le scan ou la photo doit rester lisible et sans reflet.
Une carte d’identité périmée fonctionne-t-elle ?
Oui, la CNI périmée depuis moins de 5 ans reste recevable. Cette tolérance s’applique aux Français majeurs uniquement. Au-delà de ce délai, un nouveau titre s’impose.
Comment obtenir une photo-signature numérique ?
Le candidat utilise un photomaton portant le logo ANTS. La machine fournit un code à 22 chiffres. L’application France Identité ou Smartphone ID propose aussi cette prestation à distance.
Le justificatif de domicile peut-il être au nom des parents ?
Oui, sous réserve de fournir une attestation d’hébergement signée. La copie de la pièce d’identité de l’hébergeant complète alors le dossier. La règle vaut pour les majeurs vivant chez leurs proches.
Faut-il un certificat médical pour le permis B ?
Non, le permis B classique ne demande aucun examen médical. La visite n’intervient qu’en cas de pathologie déclarée ou d’aménagement du véhicule. Les permis professionnels suivent une règle distincte.
Article mis à jour en mai 2026. Sources : service-public.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, securite-routiere.gouv.fr.