Le PAAC en bref
- Création par arrêté du 24 avril 2026, publié au Journal officiel le 3 mai
- Téléservice qui dématérialise les avis médicaux pour le permis de conduire
- Médecins agréés saisissent en ligne via le portail Pro Santé Connect
- Transmission automatique et instantanée aux services préfectoraux
- Concerne tous les conducteurs soumis à un contrôle médical obligatoire
La dématérialisation du permis de conduire franchit une nouvelle étape. Le ministère de l’Intérieur a créé par arrêté du 24 avril 2026 le Portail d’aptitude à la conduite (PAAC). Ce téléservice remplace progressivement les avis médicaux papier transmis aux préfectures. Cet article détaille le fonctionnement du dispositif, les conducteurs concernés et les bénéfices attendus.
Le PAAC, un nouveau téléservice national
Le Portail d’aptitude à la conduite vise une seule mission : remplacer le circuit papier des avis médicaux. La procédure actuelle reposait sur des cerfas transmis par courrier ou en main propre. Ce mode opératoire allongeait les délais et favorisait les pertes de documents.
Le cadre juridique
L’arrêté du 24 avril 2026 a été publié au Journal officiel le 3 mai 2026. Le texte modifie l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire. La règle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le dispositif rejoint le cadre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
L’autorité porteuse du projet
Le ministère de l’Intérieur reste l’autorité responsable du traitement. La délégation à la Sécurité routière assure la coordination opérationnelle du déploiement. Les services préfectoraux conservent leur rôle d’instructeur des dossiers médicaux. Le projet s’inscrit dans la trajectoire de numérisation des démarches lancée depuis 2017.
Le fonctionnement du téléservice
Le portail repose sur deux interfaces distinctes. La première s’adresse aux médecins agréés. La seconde concerne les agents préfectoraux et les personnels de la délégation à la sécurité routière. Chaque accès passe par une authentification forte et sécurisée.
L’accès des médecins agréés
Les médecins agréés se connectent via le portail Pro Santé Connect. Ce service mutualisé identifie chaque professionnel de santé par sa carte CPS ou ses identifiants sécurisés. La saisie de l’avis intervient à l’issue de la visite médicale. Le médecin sélectionne la mention adaptée parmi quatre choix : apte, apte temporaire, apte avec restrictions ou inapte. Le formulaire intègre un commentaire libre pour préciser les conditions éventuelles.
L’accès des agents préfectoraux
Les agents préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière accèdent au portail via un environnement sécurisé. La consultation des avis se fait en temps réel. Aucun courrier ni cerfa ne transite plus par voie postale. Le délai de prise en compte chute ainsi de plusieurs semaines à quelques heures dans la plupart des cas.
Les données traitées
Le portail traite plusieurs catégories de données personnelles. L’identité du conducteur, sa date de naissance, son adresse et son numéro NEPH figurent dans le dossier. L’avis médical et ses motifs s’ajoutent au traitement. La conservation des données suit la durée de validité du permis, prolongée d’un délai d’archivage administratif réglementaire. La CNIL a été consultée préalablement à la création du portail.
Bon à savoir
Le conducteur garde le droit d’accès à ses données via Mes Points Permis ou par demande écrite à la préfecture. Un droit de rectification reste également ouvert en cas d’erreur de saisie par le médecin agréé.
Les conducteurs concernés par le portail
Le PAAC concerne tous les cas où une visite médicale est obligatoire pour conduire. La liste recouvre plusieurs catégories de titulaires ou de candidats au permis. Les conducteurs sans contrôle médical à passer ne sont pas concernés par le téléservice.
Les titulaires d’un permis professionnel
Les permis C, C1, D, D1 et leurs déclinaisons E imposent une visite médicale périodique. La fréquence varie : 5 ans avant 60 ans, 2 ans entre 60 et 76 ans, puis annuellement. L’avis du médecin agréé transite désormais par le portail au lieu du circuit papier. La délivrance ou le renouvellement du titre dépend de ce passage médical réussi.
Les conducteurs avec une affection médicale
L’arrêté du 28 mars 2022 liste les affections incompatibles avec la conduite. Diabète, troubles cardiovasculaires, épilepsie, troubles du sommeil, déficience visuelle marquée et addictions traitées y figurent. Le titulaire concerné consulte un médecin agréé pour valider la compatibilité de son état avec la conduite. L’avis remonte alors automatiquement via le PAAC à sa préfecture.
Le retour après suspension ou annulation
Un conducteur ayant subi une suspension administrative ou une annulation judiciaire doit passer une visite médicale avant récupération. Les motifs courants restent l’alcool, les stupéfiants ou un accident grave. Le médecin agréé peut prescrire des restrictions de conduite (port de lunettes, équipement adapté, conduite de jour uniquement). Le PAAC transmet immédiatement ces restrictions à la préfecture pour mise à jour du permis.
Les bénéfices attendus du dispositif
Le ministère de l’Intérieur attend trois bénéfices principaux du déploiement. Chacun vise à fluidifier le parcours du conducteur tout en sécurisant la procédure.
La réduction des délais
Le circuit papier imposait un délai moyen de 4 à 6 semaines entre la visite et la mise à jour. La transmission numérique ramène ce délai à quelques jours, voire quelques heures pour les dossiers simples. Un conducteur professionnel peut ainsi reprendre rapidement son activité après une visite favorable.
La fiabilisation du circuit
La transmission par courrier exposait à plusieurs aléas : perte de l’avis, erreur de saisie en préfecture, recopie manuelle. Le portail élimine ces risques en faisant remonter directement les données saisies par le médecin agréé. Une piste d’audit numérique permet de tracer chaque action sur le dossier.
La lutte contre la fraude documentaire
Les avis médicaux papier ont fait l’objet de tentatives de falsification dans certaines régions. La fraude visait surtout le retour de permis après suspension. Le portail rend ces manipulations beaucoup plus difficiles. L’authentification du médecin via Pro Santé Connect ferme la porte aux faux cerfas et aux usurpations d’identité professionnelle.
Attention
Le PAAC ne dispense pas le conducteur de la visite médicale présentielle. Le rendez-vous chez le médecin agréé reste obligatoire. Le tarif moyen d’une visite médicale tourne autour de 36 euros, non remboursés pour les visites d’aptitude administratives.
Tableau récapitulatif du dispositif
Le tableau ci-dessous synthétise les principales caractéristiques du Portail d’aptitude à la conduite. Le dispositif s’adresse uniquement aux professionnels de santé et aux agents publics, sans interface dédiée au grand public.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nom du téléservice | Portail d’aptitude à la conduite (PAAC) |
| Texte fondateur | Arrêté du 24 avril 2026 |
| Publication au JO | 3 mai 2026 |
| Entrée en vigueur | 4 mai 2026 |
| Autorité responsable | Ministère de l’Intérieur |
| Accès médecin agréé | Pro Santé Connect |
| Accès agent préfectoral | Portail sécurisé Intérieur |
| Avis médicaux possibles | Apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte |
Le calendrier de déploiement
Le déploiement du PAAC s’étale sur l’année 2026. La phase pilote a démarré dans plusieurs préfectures dès mai. La généralisation à l’ensemble du territoire est prévue avant la fin de l’année.
La phase pilote
Plusieurs départements ont été choisis pour tester le portail dès mai 2026. La sélection repose sur le volume de dossiers traités et la diversité des profils de conducteurs. Les retours d’expérience servent à corriger les éventuels défauts d’interface avant la généralisation. Les médecins agréés des départements pilotes reçoivent une formation dédiée pour prendre en main l’outil.
La généralisation prévue fin 2026
Le déploiement national est attendu d’ici la fin de l’année. Tous les médecins agréés et toutes les préfectures basculeront alors sur le téléservice. La transmission papier des avis médicaux sera progressivement abandonnée. Une période transitoire permettra aux praticiens non encore formés de continuer à transmettre par voie postale dans certains cas exceptionnels.
Calendrier du dispositif
Le tableau ci-dessous synthétise les principales dates du déploiement du Portail d’aptitude à la conduite en 2026.
| Date | Étape |
|---|---|
| 24 avril 2026 | Signature de l’arrêté de création |
| 3 mai 2026 | Publication au Journal officiel |
| 4 mai 2026 | Entrée en vigueur juridique |
| Mai 2026 | Lancement de la phase pilote dans plusieurs départements |
| Été 2026 | Extension progressive aux autres préfectures |
| Fin 2026 | Généralisation nationale du dispositif |
Quand le PAAC entre-t-il en vigueur ?
Le Portail d’aptitude à la conduite est entré en vigueur le 4 mai 2026, lendemain de la publication au JO. La phase pilote a démarré le mois même, avec une généralisation nationale prévue avant fin 2026.
Quels conducteurs sont concernés par le portail ?
Tous les conducteurs soumis à un contrôle médical obligatoire sont concernés. La liste recouvre les permis C et D. Elle inclut aussi les affections de l’arrêté du 28 mars 2022 et le retour après sanction.
Comment un médecin accède-t-il au PAAC ?
Le médecin agréé se connecte via le portail Pro Santé Connect, avec sa carte CPS ou des identifiants sécurisés. L’authentification forte garantit la fiabilité de chaque saisie remontant ensuite aux services préfectoraux.
Le PAAC remplace-t-il la visite médicale en cabinet ?
Non. Le rendez-vous physique avec le médecin agréé reste obligatoire. Le portail dématérialise uniquement la transmission de l’avis médical entre le médecin et la préfecture, pas l’examen lui-même.
Quel délai pour la mise à jour du permis ?
Le portail réduit le délai à quelques jours, voire quelques heures pour les dossiers simples. Le circuit papier antérieur imposait habituellement 4 à 6 semaines entre la visite et la mise à jour préfectorale.
Le conducteur peut-il consulter son avis médical sur le portail ?
Le PAAC reste accessible uniquement aux médecins agréés et aux agents publics. Le conducteur consulte son dossier via Mes Points Permis ou par demande écrite à la préfecture, conformément au RGPD.
Article publié en mai 2026. Sources : Légifrance (arrêté du 24 avril 2026), Service Public (F2686, F36483), Sécurité Routière, Ministère de l’Intérieur.