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Suspension de permis et casier judiciaire

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Une suspension de permis décidée par le préfet reste hors du casier judiciaire. Celle du juge figure au B1, voire au B2 pour un délit.

Tout dépend donc de l’autorité qui suspend et de la nature de l’infraction. Une contravention ne figure jamais au bulletin n° 2. Un délit routier y apparaît en principe. C’est le cas de l’alcool au volant à partir de 0,8 g/l de sang. Le très grand excès de vitesse est aussi concerné. Sans sursis, une suspension judiciaire pour délit figure aussi au B3 pendant sa durée.

L’essentiel à retenir :

  • Une suspension préfectorale n’est pas une condamnation. Elle n’entre pas au casier judiciaire, mais au fichier national des permis de conduire.
  • Une suspension judiciaire pour une contravention figure au B1 seulement. Les contraventions n’apparaissent jamais au bulletin n° 2.
  • Une condamnation pour délit routier figure au B1 et en principe au B2. C’est le cas de l’alcool au volant dès 0,8 g/l ou du délit de fuite.
  • Depuis le 29 décembre 2025, le très grand excès de vitesse est un délit. Une condamnation ou une amende forfaitaire délictuelle payée peut donc figurer au B2.
  • Le tribunal peut exclure la mention du B2, au jugement ou plus tard sur requête. La réhabilitation efface la condamnation des B2 et B3 après 3, 5 ou 10 ans selon la peine.
3 Bulletins du casier
3 ans Réhabilitation après une amende
5 ans Réhabilitation, prison d’un an au plus

Suspension administrative et suspension judiciaire

Deux autorités peuvent suspendre un permis, et leurs décisions n’ont pas la même nature. Les différences entre suspension administrative et judiciaire pèsent directement sur le casier.

La suspension préfectorale est une mesure de police administrative. Elle intervient vite après l’infraction, souvent par la notification de suspension appelée lettre 3F. Elle ne résulte d’aucune condamnation. Elle n’entre donc pas au casier judiciaire, mais au fichier national des permis de conduire. Le relevé d’information intégral du conducteur la mentionne.

La suspension judiciaire est une peine prononcée par un tribunal. Elle suit la condamnation et rejoint le casier selon les règles propres à chaque bulletin.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire national se lit à travers trois extraits. Chacun contient plus ou moins d’informations et s’adresse à des destinataires différents.

BulletinContenu utile pour la routeDestinataires
B1Délits, contraventions de 5e classe, contraventions avec suspension du permis, compositions pénales exécutéesJuges, procureur, administration pénitentiaire
B2Condamnations pour délits, hors contraventions et compositions pénalesAdministrations, dont les préfectures, et certains employeurs
B3Prison ferme de plus de 2 ans, ou moins si le tribunal l’ordonne, déchéances, interdictions, incapacités sans sursisLa personne concernée

Le B1 est le relevé complet. Le B2 reprend le B1 avec de nombreuses exclusions : contraventions, compositions pénales, condamnations avec sursis devenues non avenues. Le B3 ne retient que les condamnations les plus lourdes. Une suspension judiciaire sans sursis pour un délit y figure pendant sa durée.

Un employeur ordinaire n’a accès qu’au B3, remis par le candidat lui-même. Les employeurs d’activités auprès de mineurs peuvent obtenir le B2, via l’administration. Ce bulletin ne leur est remis que s’il est vierge.

Bon à savoir

Le bulletin n° 3 se demande gratuitement en ligne, sur le site du casier judiciaire national. Seule la personne concernée peut l’obtenir.

Ce qui figure au casier selon l’infraction

La classe de l’infraction décide presque tout. Trois situations se présentent.

Les contraventions des quatre premières classes

Un feu rouge grillé, un téléphone tenu en main ou un excès de vitesse modéré relèvent de contraventions. Réglées par une amende forfaitaire, elles n’entrent pas au casier. Le barème de ces sanctions figure dans l’article sur le retrait de points pour feu rouge, stop ou ceinture.

Le cas change si le juge prononce une suspension du permis pour l’une de ces contraventions. La condamnation figure alors au B1. Elle reste absente du B2, comme toute contravention.

Le très grand excès de vitesse, devenu délit

Jusqu’au 28 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus constituait une contravention de 5e classe. En récidive, il était déjà un délit. Depuis le 29 décembre 2025, c’est un délit. Les détails de cette réforme figurent dans l’article sur le très grand excès de vitesse devenu délit.

Conséquence directe : une condamnation pour ce motif peut désormais figurer au B2. Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € est aussi prévue. Payée, elle figure au B1 et reste au B2 durant 3 ans après le paiement. Les faits antérieurs à la réforme restent soumis à l’ancien régime contraventionnel.

Les délits routiers

Les délits routiers suivent la règle générale des délits. Une condamnation, avec ou sans suspension du permis, s’inscrit au B1 et en principe au B2. Sont notamment concernés :

  • la conduite avec au moins 0,8 g/l d’alcool dans le sang ou après usage de stupéfiants ;
  • le refus d’obtempérer ;
  • le délit de fuite ;
  • la conduite malgré une suspension ou sans permis ;
  • le très grand excès de vitesse depuis fin 2025.

Le mode de jugement compte peu. Ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience correctionnelle aboutissent à une condamnation inscrite. L’amende forfaitaire délictuelle, prévue par exemple pour la conduite sans permis, est aussi inscrite. Elle figure au B1 et au B2 pendant 3 ans après paiement. La composition pénale, elle, figure au B1 une fois exécutée, mais jamais au B2.

Entre 0,5 et 0,8 g/l, l’alcool au volant reste une contravention de 4e classe. Elle échappe alors au B2.

Les métiers concernés par une mention au B2

Le B2 sert surtout aux administrations. Les préfectures le consultent pour délivrer certaines cartes et autorisations professionnelles.

Les conducteurs de taxi et de VTC sont les premiers visés. Le Code des transports écarte les candidats condamnés pour certaines infractions inscrites au B2, dont plusieurs délits routiers. Les métiers de la sécurité privée obéissent à une logique voisine. Le Conseil national des activités privées de sécurité apprécie alors la compatibilité de la condamnation avec les fonctions. D’autres professions encadrées vérifient aussi l’honorabilité des candidats.

Une mention au B2 n’entraîne pas pour autant un refus automatique dans tous les cas. Pour les taxis et les VTC, les condamnations listées interdisent l’exercice. Pour la sécurité privée, l’administration apprécie la compatibilité avec les fonctions.

Attention

L’exclusion du B2 ou la réhabilitation ne touche pas au permis. Les points retirés et la suspension prononcée suivent leurs propres règles.

Éviter ou effacer une mention au B2

Le droit pénal prévoit plusieurs voies pour limiter les effets d’une condamnation sur le parcours professionnel.

L’exclusion du B2 décidée par le tribunal

Le tribunal qui condamne peut exclure la mention du B2 dès le jugement. Cette exclusion peut aussi être demandée après coup, par requête du condamné à la juridiction qui a statué. La condamnation reste alors au B1.

La réhabilitation de plein droit

Sans démarche, la condamnation s’efface avec le temps, sauf nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Pour une peine d’amende, le délai est de 3 ans à compter du paiement. Il passe à 5 ans pour une seule peine de prison d’un an au plus. Le même délai vaut pour une peine autre que la prison ou l’amende. Pour une peine de prison de plus d’un an et jusqu’à 10 ans, le délai atteint 10 ans. Les délais sont doublés en cas de récidive légale.

La réhabilitation retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Le B1 la conserve plus longtemps.

Questions fréquentes

Une suspension de permis par le préfet apparaît-elle au casier judiciaire ?

Non. La suspension administrative est une mesure de police, pas une condamnation. Elle figure au fichier national des permis et sur le relevé d’information intégral. Aucun bulletin du casier ne la mentionne.

Un excès de vitesse figure-t-il au casier judiciaire ?

Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est une contravention, absente du B2. Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit. Une condamnation l’inscrit au casier. Une amende forfaitaire délictuelle payée y figure aussi.

Un employeur peut-il voir une suspension de permis ?

Un employeur ordinaire n’a accès qu’au B3, remis par le candidat. Celui-ci ne retient que les condamnations les plus lourdes. Une suspension judiciaire sans sursis pour un délit y figure pendant sa durée. Les employeurs d’activités auprès de mineurs obtiennent le B2 via l’administration, seulement s’il est vierge.

Comment retirer une condamnation routière du B2 ?

Le tribunal peut exclure la mention du B2 dans le jugement, ou plus tard sur requête du condamné. Sans démarche, la réhabilitation de plein droit efface la condamnation des B2 et B3. Le délai est de 3, 5 ou 10 ans selon la peine.

Une composition pénale pour alcool au volant figure-t-elle au B2 ?

Non. La composition pénale figure au B1 une fois exécutée, mais elle est exclue du bulletin n° 2.


Article mis à jour en octobre 2026. Les informations reposent sur la fiche Service-Public.fr Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 et sur le Code de procédure pénale. Les éléments peuvent évoluer selon les textes en vigueur.