Quel véhicule conduire en cas de suspension de permis ? Vélo, VAE et trottinette restent autorisés, la voiturette dépend de l’âge et du permis AM.
Le juge peut toutefois interdire certains véhicules à moteur, y compris la voiturette. Conduire un véhicule soumis à permis pendant la suspension expose à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
L’essentiel à retenir :
- Le vélo, le VAE et la trottinette électrique restent utilisables pendant une suspension, car ils ne demandent aucun titre de conduite.
- Né à partir de 1988, un conducteur doit détenir le BSR ou la catégorie AM pour conduire une voiturette. L’ANTS prévoit un titre portant la seule catégorie AM.
- Né avant 1988, un conducteur n’a besoin d’aucun titre pour une voiturette selon Service-Public. La préfecture du Lot subordonne pourtant la conduite à une démarche ANTS en cas de suspension.
- Le juge peut interdire certains véhicules à moteur, y compris ceux qui n’exigent pas de permis, pour 5 ans au plus. La voiturette peut alors devenir interdite.
- La suspension préfectorale ne connaît aucun permis blanc. Pour l’alcool, le préfet peut limiter la conduite aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
- Conduire un véhicule soumis à permis malgré la suspension expose à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et un retrait de 6 points.
Les déplacements sans aucun titre de conduite
La suspension retire le droit de conduire les véhicules soumis à permis. Elle ne prive pas le conducteur de l’accès à la route pour autant.
Le vélo classique ne demande aucun titre. Le vélo à assistance électrique suit la même règle. Son moteur ne dépasse pas 250 watts et coupe l’assistance à 25 km/h. Les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés restent aussi accessibles, sauf interdiction du juge. Leur conduite est ouverte dès 14 ans, à 25 km/h au plus.
Ces solutions ne demandent aucun permis. La trottinette électrique doit toutefois être assurée en responsabilité civile.
Voiture sans permis et scooter 50 cm³ : la question du permis AM
La voiturette, ou quadricycle léger limité à 45 km/h, et le cyclomoteur de 50 cm³ relèvent de la catégorie AM. Leur accès pendant une suspension dépend surtout de la date de naissance. Les règles générales figurent dans le guide des conditions pour conduire une voiture sans permis.
Conducteurs nés à partir de 1988
Pour eux, la catégorie AM reste obligatoire. Depuis 2013, elle figure sur le titre de permis comme les autres catégories. Or le titre est conservé par l’administration pendant toute la suspension.
L’ANTS prévoit une démarche dédiée : l’édition d’un titre portant la seule catégorie AM après une suspension. La demande passe par une auto-école, dans le cadre d’une demande de permis après suspension. Un avis médical d’un médecin agréé est exigé pour certaines suspensions, notamment liées à l’alcool ou aux stupéfiants.
L’ancien BSR, délivré avant 2013 sous forme de carte orange, reste valable à vie. Seule une décision du juge peut en priver son titulaire. La préfecture du Lot prévoit sa transformation en permis AM par une auto-école. Le détail de la formation figure dans le guide du permis AM, l’ancien BSR.
Bon à savoir
Sans BSR ni catégorie AM, aucune source officielle ne prévoit d’accès à la voiturette pendant la mesure. La formation AM est ouverte dès 14 ans.
Conducteurs nés avant 1988
Service-Public rappelle une règle simple. Une personne née avant 1988 n’a besoin d’aucun titre pour conduire un cyclomoteur ou une voiturette. Une réponse ministérielle de 2011 confirmait l’application de cette dispense pendant une suspension, sauf décision contraire du juge.
La préfecture du Lot retient une lecture plus stricte. Selon son site, la dispense ne s’applique pas en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation. Elle renvoie alors vers la démarche ANTS de conservation de la catégorie AM. Faute de position nationale récente, l’arrêté de suspension et la préfecture du département restent les références pour un cas donné.
| Situation du conducteur | Vélo, VAE, trottinette | Voiturette ou cyclomoteur 50 cm³ |
|---|---|---|
| Né avant 1988 | Autorisé | Sans titre selon Service-Public, lecture variable selon les préfectures |
| Né en 1988 ou après, avec BSR ou catégorie AM | Autorisé | Possible avec un titre AM seule délivré via l’ANTS |
| Né en 1988 ou après, sans catégorie AM | Autorisé | Interdit |
| Interdiction judiciaire visant ces véhicules | Vélo et VAE autorisés, trottinette selon le jugement | Interdit |
L’interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
Le tribunal dispose d’une arme plus large que la suspension. Il peut interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur. Cette interdiction peut viser ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. Elle dure 5 ans au plus. Les articles L224-16, L234-2 et L235-1 du Code de la route la prévoient notamment.
Dans ce cas, la voiturette et le scooter 50 cm³ sortent du champ des solutions. La mention figure dans le jugement. Un conducteur qui passe outre commet un délit distinct. L’article 434-41 du Code pénal le punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Garder sa voiture avec un éthylotest antidémarrage
Pour les infractions liées à l’alcool, une autre voie existe. Le préfet peut limiter le droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Cette restriction remplace alors la suspension pure et simple. L’arrêté préfectoral de suspension porte alors la référence 3A ou 1A, et non 3F ou 1F.
Le juge peut prononcer une mesure comparable. Dans les deux cas, le boîtier bloque le démarrage si l’air expiré contient de l’alcool au-delà du seuil réglé. Son installation, auprès d’un professionnel agréé, reste à la charge du conducteur.
Pas de permis blanc pour une suspension administrative
L’idée d’un aménagement pour aller travailler a la vie dure. Pour une suspension décidée par le préfet, la réponse est nette. La mesure ne peut pas être aménagée et il n’existe pas de permis blanc.
Seul le juge peut limiter une suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette faculté est exclue pour plusieurs délits. La conduite sous alcool ou stupéfiants et le délit de fuite en font partie. L’homicide et les blessures involontaires au volant aussi.
L’assurance de la voiturette
Une voiture sans permis reste un véhicule terrestre à moteur. Elle doit donc être assurée, au minimum en responsabilité civile.
Le questionnaire de souscription interroge souvent sur les suspensions et annulations passées. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, selon l’article L113-8 du Code des assurances. Les victimes restent indemnisées par l’assureur, qui peut ensuite se retourner contre le conducteur. Ses propres dommages ne sont pas couverts.
Les sanctions de la conduite malgré suspension
Conduire un véhicule soumis à permis pendant la suspension constitue un délit. L’article L224-16 du Code de la route le réprime. La peine encourue atteint 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Le délit entraîne aussi le retrait de 6 points.
Le tribunal peut suspendre le permis pour 3 ans au plus, sans permis blanc. Il peut aussi l’annuler, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus. La confiscation du véhicule est obligatoire s’il appartient au conducteur, sauf décision motivée. Elle reste facultative quand le délit suit une suspension administrative. Le guide suspension de permis, de la procédure à la récupération détaille durées et restitution.
Attention
La conduite d’une voiturette malgré une interdiction judiciaire expresse reste un délit. L’article 434-41 du Code pénal le punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Questions fréquentes
Peut-on conduire un scooter 50 cm³ avec un permis suspendu ?
Oui, sous conditions. Né à partir de 1988, le conducteur doit détenir la catégorie AM. Pendant la suspension, il lui faut un titre AM seule délivré via l’ANTS. Né avant 1988, il n’a besoin d’aucun titre selon Service-Public. La préfecture du Lot exige toutefois cette démarche ANTS. Aucune interdiction judiciaire visant ces véhicules ne doit le concerner.
Une trottinette électrique est-elle autorisée pendant une suspension ?
Oui. La trottinette électrique ne demande aucun permis. Sa conduite est ouverte dès 14 ans, à 25 km/h au plus. Le vélo et le vélo à assistance électrique suivent la même logique.
Le préfet peut-il accorder un permis blanc pour travailler ?
Non. La suspension administrative ne peut pas être aménagée. Seul le juge peut limiter une suspension à la conduite hors activité professionnelle. Cette faculté est exclue pour plusieurs délits, comme l’alcool au volant.
Quelles sanctions pour une conduite pendant la suspension ?
Conduire un véhicule soumis à permis est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec un retrait de 6 points. Le tribunal peut ajouter une nouvelle suspension ou une annulation du permis. La confiscation du véhicule est obligatoire s’il appartient au conducteur, sauf décision motivée ou suspension administrative.
L’assureur de la voiturette doit-il connaître la suspension ?
Le questionnaire de souscription interroge souvent sur les suspensions passées. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, selon l’article L113-8 du Code des assurances.
Article mis à jour en octobre 2026. Les informations reposent sur les fiches Service-Public.fr Suspension administrative du permis de conduire et Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis. La démarche Conservation de permis AM après perte d’une autre catégorie, ANTS et la page BSR et permis AM, préfecture du Lot complètent ces sources. Les éléments chiffrés peuvent évoluer selon les textes en vigueur.
