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Notification de suspension de permis : la 3F

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La lettre de notification de suspension de permis, ou 3F, suspend le permis après rétention. Plafond de 6 mois, ou 1 an en cas grave.

La suspension court dès le jour de la rétention. Au-delà d’un mois, ou quelle que soit la durée pour l’alcool et les stupéfiants, un contrôle médical conditionne la restitution. À partir de 6 mois, un examen psychotechnique s’y ajoute. La contestation reste possible pendant 2 mois. Elle ne suspend pas la mesure, sauf référé-suspension accordé par le juge.

L’essentiel à retenir :

  • La lettre 3F est l’arrêté de suspension pris par le préfet après une rétention du permis. La référence 1F vise les suspensions sans rétention.
  • La suspension atteint 6 mois au plus. Le plafond passe à 1 an pour l’alcool, les stupéfiants, un accident mortel ou corporel ou un refus d’obtempérer aggravé.
  • La durée se décompte à partir de la date de rétention du permis, et non de la réception du courrier de notification.
  • Un contrôle médical à 36 ou 50 € conditionne la restitution. Il s’impose au-delà d’un mois, et toujours pour l’alcool ou les stupéfiants.
  • Un examen psychotechnique s’ajoute dès 6 mois de suspension. Il est conduit par un psychologue déclaré auprès du préfet.
  • Les recours gracieux, hiérarchique et contentieux s’exercent dans un délai de 2 mois. Seul un référé-suspension peut suspendre l’arrêté.
6 mois Durée maximale courante
2 mois Délai de recours
36 € Contrôle chez un médecin agréé

La référence 3F, un arrêté pris après rétention

Les préfectures classent leurs décisions sur le permis à l’aide de références codées. La 3F désigne l’arrêté de suspension pris à la suite d’une rétention du permis par les forces de l’ordre. Sans rétention préalable, la même décision porte la référence 1F.

Ce code n’a rien d’anecdotique. Il permet de situer immédiatement la procédure, et l’arrêté figure parmi les pièces à présenter lors du contrôle médical. Le tableau ci-dessous replace la 3F parmi les autres références en usage.

RéférenceMesureContexte
1FSuspension administrativeSans rétention du permis
3FSuspension administrativeAprès rétention du permis
1A et 3ASuspension avec proposition d’éthylotest antidémarrageSans rétention ou après rétention
1E et 3EInterdiction de conduire en FrancePermis étranger, sans ou après rétention
72Suspension judiciaireDécision du tribunal
7ESuspension judiciaire aménagéeConduite avec éthylotest antidémarrage

Les infractions à l’origine d’une 3F

Pas de 3F sans rétention. Le préfet se prononce à l’issue d’une rétention de 72 ou 120 heures, parfois sans nouvelle de la préfecture. Les motifs de rétention sont fixés par le Code de la route :

  • conduite sous l’emprise de l’alcool, ivresse manifeste ou refus des vérifications d’alcoolémie ;
  • conduite après usage de stupéfiants ou refus des vérifications ;
  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus, relevé par un appareil homologué avec interception du véhicule ;
  • téléphone tenu en main avec interception du véhicule, cumulé avec une autre infraction de conduite ou de priorité ;
  • accident mortel ou corporel avec soupçon d’infraction liée au téléphone, à la vitesse, au dépassement ou aux priorités ;
  • refus d’obtempérer et rodéo motorisé.

Le degré de contrainte varie selon le motif. Pour l’alcool et les stupéfiants, le préfet doit suspendre le permis. Pour l’alcool, il peut aussi limiter la conduite aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Pour les autres motifs, la suspension reste une simple faculté.

La durée inscrite sur la lettre 3F

L’article 1 de l’arrêté indique le nombre de mois de suspension. Le plafond courant s’élève à 6 mois. Il passe à 1 an en cas d’accident ayant causé un décès ou un dommage corporel. Le même plafond s’applique à l’alcool, aux stupéfiants, au refus des vérifications et au refus d’obtempérer aggravé.

Point souvent mal compris : la durée se décompte à partir de la date de rétention. La date de réception du courrier ne compte pas. Les jours passés sans permis avant la notification sont donc déjà comptés.

Bon à savoir

Pour un conducteur professionnel du transport de personnes, ces plafonds peuvent être doublés. La suspension atteint alors 1 an, voire 2 ans.

La notification de l’arrêté au conducteur

Comment la décision parvient-elle au conducteur ? L’arrêté lui est remis directement s’il se présente au service indiqué sur l’avis de rétention. À défaut, il part par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le conducteur n’a plus de domicile connu, la notification part au maire du lieu de l’infraction. Le maire l’affiche alors en mairie, comme le prévoit l’article R224-15 du Code de la route.

Le contenu de l’arrêté 3F

L’arrêté suit une trame administrative en plusieurs articles. Chaque rubrique répond à une question précise sur la mesure.

RubriqueContenu
VisasArticles du Code de la route servant de base légale, dont L224-1, L224-2 et L224-9
ConsidérantsDate, heure, lieu et nature de l’infraction, mesure relevée (vitesse, taux)
DuréeNombre de mois de suspension et point de départ, soit la date de rétention
Fin de la mesureEffet d’une nouvelle mesure administrative, d’une décision judiciaire, d’un non-lieu ou d’une relaxe
Obligation médicaleContrôle médical à passer avant la fin de la suspension
VersoVoies et délais de recours, modalités de restitution du permis

Les articles de fin de mesure méritent une lecture attentive. L’arrêté cesse de s’appliquer dès qu’une décision judiciaire restreignant le droit de conduire devient exécutoire. Il devient non avenu en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive décidée par le juge.

Récupérer son permis après une suspension 3F

Attendre la fin de la période ne suffit pas toujours. Au-delà d’un mois de suspension, la restitution passe par plusieurs étapes, à engager avant la date de fin.

Le contrôle médical

Le contrôle médical devient obligatoire dès que la suspension dépasse un mois. Pour l’alcool et les stupéfiants, il s’impose quelle que soit la durée. Le contrôle doit avoir lieu avant la fin de la mesure, idéalement environ un mois avant. Sans lui, le permis n’est pas restitué tant qu’aucune décision d’aptitude n’intervient.

Le lieu dépend du motif. Une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants relève de la commission médicale de la préfecture, pour 50 €. Les autres motifs passent par une visite médicale du permis chez un médecin agréé, pour 36 €. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant. L’Assurance maladie ne rembourse ni la visite ni les examens complémentaires.

L’examen psychotechnique

Une suspension de 6 mois ou plus impose en plus un examen psychotechnique, passé avant le contrôle médical. Un psychologue déclaré auprès du préfet le conduit en 40 minutes minimum, entre entretien et tests. Son coût moyen tourne autour de 100 €.

La demande de nouveau titre

Un avis médical favorable reste valable 2 ans. Le conducteur l’utilise pour demander la fabrication d’un nouveau permis sur le site de l’ANTS. Un avis d’aptitude temporaire impose ensuite une seconde visite médicale après une suspension. Elle intervient avant la date de fin de validité du titre.

Attention

Conduire pendant la période de suspension constitue un délit. Il expose à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Un recours en cours ne lève pas cette interdiction, sauf suspension ordonnée en référé.

Contester une lettre 3F

Le délai de contestation est de 2 mois à compter de la notification. Deux voies administratives s’ouvrent : le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Exercées dans ce délai, elles préservent la possibilité d’aller ensuite devant le juge.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif. Une copie de l’arrêté accompagne chaque recours. Aucun de ces recours ne suspend la mesure, sauf si le juge des référés en ordonne la suspension.

La lettre 3F face à la décision du juge

La 3F ouvre seulement la procédure. Le plus souvent, la même infraction donne lieu ensuite à une décision pénale. Le paiement d’une amende forfaitaire peut toutefois éteindre l’action publique sans passage devant le juge. Le juge peut prononcer une suspension judiciaire, une amende ou une annulation du permis de conduire.

Les deux suspensions ne s’additionnent pas. La suspension judiciaire remplace la mesure du préfet, et la durée déjà purgée s’impute sur la peine du tribunal. Exemple : une 3F de 4 mois suivie d’une suspension judiciaire de 6 mois laisse 2 mois à accomplir. Le détail des deux régimes figure dans la procédure complète de suspension du permis.

Lettre 3F perdue : obtenir une copie

L’arrêté sert à chaque étape de la récupération du permis. Sa perte complique donc le dossier médical. La demande de copie s’adresse à la préfecture signataire, selon le canal indiqué sur son site. Les modalités varient d’un département à l’autre.

Questions fréquentes

La lettre 3F arrive-t-elle toujours par courrier recommandé ?

Non. L’arrêté est remis directement au conducteur qui se présente au service indiqué sur l’avis de rétention. À défaut, il part en recommandé avec accusé de réception. Si le conducteur n’a plus de domicile connu, la préfecture adresse l’arrêté au maire du lieu de l’infraction, pour affichage.

La suspension commence-t-elle à la réception de la lettre 3F ?

Non. Pour une 3F, la suspension se décompte à partir de la date de rétention du permis. Les jours écoulés entre la rétention et la notification sont donc déjà imputés sur la durée fixée par le préfet.

Un permis blanc est-il possible avec une suspension 3F ?

Non, la suspension administrative ne peut pas être aménagée pour des raisons professionnelles. En cas d’alcool, le préfet peut toutefois autoriser la conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage. L’arrêté porte alors la référence 3A.

Une relaxe efface-t-elle la lettre 3F ?

Oui. En cas de non-lieu ou de relaxe, l’arrêté préfectoral est considéré comme non avenu. Il l’est aussi si le juge ne prononce aucune mesure restrictive. La période de suspension déjà subie ne peut pas être rattrapée pour autant.

Combien coûte la récupération du permis après une 3F ?

Le contrôle médical coûte 36 € chez un médecin agréé et 50 € en commission médicale. Les analyses biologiques éventuellement demandées s’y ajoutent. Dès 6 mois de suspension, l’examen psychotechnique coûte environ 100 € en moyenne. Aucun de ces frais n’est remboursé.


Article mis à jour en octobre 2026. Les informations reposent sur deux fiches Service-Public.fr, Suspension administrative du permis de conduire et Rétention du permis de conduire. Le glossaire des mesures et références, préfecture de la Loire complète ces sources. Les éléments chiffrés peuvent évoluer selon les textes en vigueur.