Un véhicule part en fourrière après certaines infractions au code de la route. Le stationnement gênant et l’absence de contrôle technique en font partie. La récupération suppose deux conditions : obtenir une autorisation de sortie, appelée mainlevée, et régler les frais.
Ces frais suivent des tarifs plafonnés. L’enlèvement d’une voiture particulière atteint 127,65 euros dans le cas général. La garde journalière s’élève à 6,75 euros, contre 29 euros à Paris.
Un détail change tout dans les premières minutes. Le sort du véhicule dépend de l’avancement de l’enlèvement au moment où le conducteur se présente.
L’essentiel à retenir :
- Tarif d’enlèvement standard : plafonné à 127,65 € pour une voiture particulière (150 € à Paris).
- Frais de garde journalière : 6,75 € par jour dans le cas général, jusqu’à 29 € par jour à Paris.
- Récupération sur place : possible avant que deux roues au moins aient quitté le sol (frais préalables de 15,20 €).
- Formalités de sortie : obtenir l’autorisation de mainlevée (en ligne ou forces de l’ordre) et régler la facture.
- Courrier officiel : envoyé en recommandé dans les 5 jours ouvrables si le propriétaire est absent.
- Obstacle à l’enlèvement : délit pénal puni de 3 mois de prison, 3 750 € d’amende et 6 points.
Les motifs de mise en fourrière
La liste est plus large que le seul stationnement. Elle couvre plusieurs familles d’infractions.
Le stationnement et l’arrêt
Un arrêt ou un stationnement dangereux, gênant ou abusif ouvre la voie à l’enlèvement. Le stationnement en double file entre dans ce cadre.
Un véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures rejoint également la fourrière.
Les règles de circulation
Un véhicule qui gêne ou empêche la circulation peut être enlevé. Le franchissement irrégulier d’un passage à niveau figure aussi parmi les motifs.
Sur autoroute, l’absence du conducteur ou son refus de faire cesser l’infraction déclenche la procédure. L’arrêt sur la bande centrale séparative en donne un exemple.
Les autres cas
Le non-respect des obligations de contrôle technique justifie une mise en fourrière. Le véhicule abandonné, dans un lieu public ou privé, également.
Les épaves, les véhicules de 3,5 tonnes et plus, les deux-roues sans casque ni équipements obligatoires complètent le tableau. Plusieurs motifs environnementaux existent aussi, du site classé à la circulation en espace naturel.
Comment se déroule la procédure
L’enlèvement obéit à un formalisme précis. Trois documents sont établis avant le départ du véhicule.
L’agent chargé de l’enlèvement désigne la fourrière de destination. Il établit une fiche descriptive du véhicule, dont un double se transmet sur demande. Il rédige enfin un procès-verbal ou un rapport mentionnant les motifs.
Une vérification précède toujours l’opération. Les forces de l’ordre contrôlent si le véhicule a été déclaré volé.
Le propriétaire et son assureur sont informés immédiatement. Le placement s’effectue à titre conservatoire.
La décision revient à un officier de police judiciaire, à un chef de la police municipale ou au maire. À Paris, le préfet de police exerce cette compétence.
Arriver avant le départ du camion
Voilà le point le plus concret, et le moins connu. Le règlement fixe un seuil précis.
L’enlèvement débute dès que deux roues au moins ont quitté le sol. Le début du déplacement du véhicule produit le même effet.
Bon à savoir
Si vous arrivez avant que le camion ne parte et avant que deux roues n’aient décollé du sol, la restitution reste possible sur place en réglant uniquement les frais préalables (15,20 € pour une voiture).
Après ce seuil, la porte n’est pas totalement fermée. La récupération reste envisageable contre paiement des frais d’enlèvement, ou engagement écrit de les payer. Un engagement à libérer la voie publique s’y ajoute.
Les tarifs de la fourrière
Les montants indiqués constituent des plafonds réglementaires. Ils varient selon la ville et le type de véhicule.
| Poste | Cas général | Paris | Marseille, Lyon, Toulouse |
|---|---|---|---|
| Immobilisation matérielle | 7,60 € | 7,60 € | 7,60 € |
| Opérations préalables | 15,20 € | 15,20 € | 15,20 € |
| Enlèvement | 127,65 € | 150 € | 127,65 € |
| Garde journalière | 6,75 € | 29 € | 10 € |
| Mise en vente | 100 € | 100 € | 61 € |
L’écart sur la garde journalière saute aux yeux. À Paris, une semaine de fourrière ajoute plus de 200 euros au seul enlèvement. Le même délai coûte environ 47 euros dans le cas général.
Cette différence explique l’urgence de la démarche. Chaque jour écoulé alourdit la facture, sans plafond global.
Les deux-roues et les poids lourds relèvent de grilles distinctes. Le principe reste identique : un forfait d’enlèvement, puis une garde facturée au jour. Seuls les montants changent selon la catégorie du véhicule.
Retrouver et récupérer le véhicule
Un service en ligne permet de localiser un véhicule à partir de sa plaque d’immatriculation. Paris dispose de son propre service.
Ce service délivre également la mainlevée, l’autorisation de sortie, et donne accès à la fiche descriptive du dossier.
Un décalage existe entre l’enlèvement et l’enregistrement dans le système. Une recherche infructueuse ne signifie donc pas l’absence de mise en fourrière.
Muni de la mainlevée, le propriétaire se présente à la fourrière. Un titre de circulation est exigé, sauf s’il a été retiré lors de l’enlèvement. Certificat d’immatriculation, certificat provisoire ou coupon détachable rempli conviennent.
Une décision d’interdiction de circuler change la donne. Une expertise du véhicule hors de la fourrière devient alors nécessaire. La sortie s’effectue sur véhicule-plateau, à condition que le véhicule soit assuré.
L’information du propriétaire absent
Une absence prolongée ne prive pas d’information. Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée.
Ce courrier part dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Il précise notamment la nature et le montant des frais à rembourser, ainsi que les voies de recours.
La lettre mentionne aussi le sort réservé au véhicule non réclamé. Deux issues existent. Le transfert au service des Domaines pour vente d’abord, la remise à un centre de traitement pour destruction ensuite. La possibilité de demander une copie de la fiche descriptive y figure également.
Faire obstacle à l’enlèvement, un délit
Attention
S’opposer physiquement au départ de la dépanneuse constitue un délit pénal puni de 3 mois de prison, 3 750 € d’amende et un retrait automatique de 6 points sur votre permis de conduire.
Les peines encourues atteignent trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Six points sont retirés du permis.
Trois peines complémentaires s’ajoutent au tableau. La suspension du permis peut aller jusqu’à trois ans, avec un aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle. Un travail d’intérêt général et une peine de jours-amende figurent également au texte.
Contester la mise en fourrière
La notification de la décision indique la marche à suivre. Elle précise l’autorité compétente pour recevoir le recours.
Deux destinataires possibles existent. Le procureur de la République du lieu de l’enlèvement d’abord, le préfet de ce même lieu ensuite. Le choix ne relève pas du propriétaire, mais de la notification reçue.
Le paiement des frais n’interdit pas la contestation. Un remboursement reste par ailleurs prévu au titre des frais de justice. Ce cas vise une relaxe prononcée après une mise en fourrière autorisée par le procureur.
Questions fréquentes
Combien coûte la mise en fourrière d’une voiture ?
Dans le cas général, comptez 127,65 € pour l’enlèvement et 6,75 € par jour de garde. À Paris, les plafonds atteignent 150 € pour l’enlèvement et 29 € par jour, ce qui alourdit considérablement la facture dès les premiers jours.
Peut-on récupérer son véhicule avant le départ de la dépanneuse ?
Oui, tant que deux roues au moins n’ont pas quitté le sol et que le déplacement n’a pas débuté. Vous devrez régler sur place les frais préalables de 15,20 €. Au-delà de ce seuil, les frais complets d’enlèvement sont dus.
Quels sont les motifs fréquents de mise en fourrière ?
Outre le stationnement dangereux, gênant ou abusif (plus de 7 jours consécutifs ou 48 h après immobilisation), l’absence de contrôle technique valide, l’abandon de véhicule ou une entrave à la circulation justifient l’enlèvement.
Comment obtenir l’autorisation de sortie (mainlevée) ?
La mainlevée s’obtient auprès du commissariat, de la gendarmerie ou via le téléservice officiel à l’aide de votre plaque d’immatriculation. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation, votre permis et une attestation d’assurance valide.
Que devient une voiture non réclamée en fourrière ?
Après un courrier recommandé envoyé sous 5 jours ouvrables, si le véhicule n’est pas réclamé dans les délais, il est soit remis au service des Domaines pour être vendu aux enchères, soit envoyé en destruction s’il est jugé hors d’usage.
Article mis à jour en septembre 2026. Les informations reposent sur les données officielles de du Code de la route (articles L. 325-1 et suivants) et des arrêtés tarifaires officiels. Les éléments chiffrés peuvent évoluer selon les textes en vigueur.