Le refus d’obtempérer est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il entraîne de plein droit la perte de la moitié du capital de points. Six points partent donc sur un permis à douze.
Un changement notable est intervenu le 20 août 2026. La confiscation du véhicule, jusque-là facultative, est devenue obligatoire.
Les peines grimpent à cinq ans et 75 000 euros dans les cas les plus graves. Elles atteignent sept ans et 100 000 euros quand le risque vise les forces de l’ordre.
L’essentiel à retenir :
- Délit pénal : puni de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende en cas d’infraction simple.
- 6 points retirés de plein droit sur le permis (la moitié du capital maximal).
- Confiscation du véhicule obligatoire depuis le 20 août 2026, sauf décision spécialement motivée.
- Suspension jusqu’à 3 ans sans sursis ni aménagement professionnel possible.
- Cumul obligatoire des peines sans confusion possible avec les autres infractions.
- Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si les forces de l’ordre sont directement visées.
Ce qui caractérise le délit
La définition légale tient en une phrase, mais chaque terme compte. Deux conditions se cumulent.
Une sommation de s’arrêter
Le délit vise le conducteur qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Le texte parle bien d’omission, pas nécessairement de fuite spectaculaire.
Un véhicule qui poursuit sa route après un signal d’arrêt entre dans le champ de l’infraction. La distance parcourue et la vitesse n’entrent pas dans la définition de base.
Ces éléments jouent en revanche sur la suite. Une fuite prolongée à vive allure nourrit la qualification aggravée, examinée plus loin. Le délit simple, lui, se constitue dès l’omission.
Un agent identifiable
La sommation doit émaner d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions. Ce point conditionne la qualification.
Une seconde exigence complète la première. L’agent doit être muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Uniforme, brassard ou tout signe visible permettant l’identification remplissent cette condition.
Bon à savoir
La sommation d’arrêt doit obligatoirement émaner d’un agent porteur d’insignes visibles (uniforme, brassard). Sans identification claire de sa qualité, le délit ne peut être retenu.
Les peines principales
Le socle est fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ces montants correspondent au maximum encouru, pas à une peine automatique.
Le tribunal correctionnel apprécie chaque dossier. La peine prononcée dépend des circonstances, du casier et du comportement du conducteur.
La qualification pénale emporte une conséquence directe. Un délit s’inscrit au casier judiciaire, contrairement à une contravention. Cette mention peut peser sur l’accès à certaines professions.
Le retrait de points, une mécanique à part
Ce délit ne suit pas le barème classique des retraits. La loi prévoit une règle proportionnelle.
Le texte évoque la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Sur un permis doté de douze points, la perte s’élève donc à six points.
Ce retrait intervient de plein droit. Il ne dépend d’aucune décision distincte du juge, contrairement aux peines complémentaires.
Six points d’un coup placent le conducteur à mi-chemin de l’invalidation. Une seule autre infraction sérieuse suffit alors à vider le solde. Ce mécanisme distingue nettement le refus d’obtempérer des infractions routières courantes.
Ce qui a changé le 20 août 2026
Une loi du 18 août 2026 a modifié l’article de référence. Son entrée en vigueur remonte au 20 août.
La transformation porte sur la confiscation du véhicule. Le texte prévoyait jusque-là une confiscation facultative, laissée à l’appréciation du juge. Elle devient désormais obligatoire.
Une soupape subsiste. La juridiction peut ne pas prononcer cette peine, à condition de rendre une décision spécialement motivée. Le principe s’inverse donc : la confiscation devient la règle, son absence l’exception à justifier.
Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés. Un conducteur peut disposer librement d’un véhicule sans en être propriétaire. Le propriétaire connu doit alors pouvoir présenter ses observations.
Les autres peines complémentaires
Le juge dispose d’un éventail large, au-delà de la confiscation. Sept mesures figurent au texte.
| Peine complémentaire | Portée |
|---|---|
| Suspension du permis | 3 ans maximum, sans sursis ni aménagement professionnel |
| Annulation du permis | Interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans maximum |
| Confiscation du véhicule ayant servi | Obligatoire, sauf décision motivée |
| Confiscation d’autres véhicules | Véhicules appartenant au condamné |
| Travail d’intérêt général | Selon les conditions du code pénal |
| Jours-amende | Selon les conditions du code pénal |
| Stage de sensibilisation | Aux frais du condamné |
La suspension mérite un regard attentif. Le texte exclut explicitement le sursis. Il ferme aussi la porte à un aménagement pour raisons professionnelles, faculté pourtant courante en matière routière.
Attention
En cas de suspension de permis, le texte exclut tout sursis et interdit formellement tout aménagement professionnel (« permis blanc »), quelle que soit votre situation professionnelle.
L’immobilisation du véhicule peut par ailleurs être prescrite dès le contrôle. Les conditions sont celles prévues pour la mise en fourrière.
Le cumul sans confusion des peines
Voilà un mécanisme rarement expliqué, et pourtant lourd de conséquences. Il déroge au droit pénal commun.
Les peines prononcées pour un refus d’obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion. Ce cumul vise les autres infractions commises à l’occasion de la conduite.
Un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer et pour excès de vitesse ne bénéficie donc d’aucune absorption des peines. Les sanctions s’additionnent, là où le droit commun permettrait au juge de les confondre.
Les circonstances aggravantes
Un second article traite des situations les plus graves. Le franchissement d’un seuil de dangerosité change l’échelle des peines.
Un premier palier vise les faits commis dans des circonstances exposant directement autrui. Le risque doit porter sur la mort ou sur des blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. La peine atteint alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le plafond monte encore d’un cran lorsque ce risque vise les agents eux-mêmes. Les peines atteignent alors sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires suivent le même durcissement. La suspension passe à cinq ans maximum, toujours sans sursis ni aménagement. La confiscation du véhicule reste obligatoire, sauf décision motivée.
Deux mesures propres aux armes s’ajoutent enfin. L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation peut être prononcée pour cinq ans au plus. La confiscation des armes appartenant au condamné complète le dispositif.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un refus d’obtempérer et une contravention ?
Le refus d’obtempérer est un délit pénal jugé au tribunal correctionnel et inscrit au casier judiciaire, puni d’une peine de prison et d’une amende, contrairement à une simple contravention routière.
Combien de points perd-on pour un refus d’obtempérer ?
La loi prévoit le retrait de la moitié du capital de points, soit 6 points sur un permis à 12 points. Ce retrait intervient de plein droit, sans décision distincte du juge.
La confiscation du véhicule est-elle automatique ?
Oui. Depuis la loi du 18 août 2026 (applicable au 20 août 2026), la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction est devenue obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Peut-on obtenir un « permis blanc » pour travailler ?
Non. Pour ce délit, le Code de la route exclut expressément tout sursis et tout aménagement pour motif professionnel. Aucune dérogation n’est accordée pour conserver le droit de conduire pour le travail.
Quelles peines en cas de mise en danger d’autrui ou des policiers ?
Les peines grimpent à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si un tiers est exposé à un risque de mort ou blessure grave, et jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si le danger vise les agents.
Article mis à jour en septembre 2026. Les informations reposent sur les données officielles de du Code de la route (articles L. 233-1 et L. 233-1-1) et de la loi du 18 août 2026. Les éléments chiffrés peuvent évoluer selon les textes en vigueur.