La décision du Conseil constitutionnel en bref
- Décision rendue le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel
- L’article 15 ter de la loi de simplification économique est annulé
- Motif retenu : cavalier législatif, sans lien suffisant avec le texte
- Les 25 ZFE françaises restent en vigueur sur tout le territoire
- Les restrictions Crit’Air demeurent applicables aux conducteurs
Coup d’arrêt judiciaire pour les opposants aux zones à faibles émissions. Le Conseil constitutionnel a censuré le 21 mai 2026 la suppression des ZFE introduite dans la loi de simplification économique. Les vignettes Crit’Air gardent leur portée juridique dans les 25 agglomérations concernées. La voie politique reste ouverte, mais elle devra passer par un nouveau texte ciblé. Tour d’horizon de cette décision et de ses conséquences pour les conducteurs.
La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026
Le Conseil constitutionnel a rendu son arbitrage sur la loi de simplification économique. Le texte avait été adopté par le Parlement le 15 avril 2026. La saisine portait sur plusieurs dispositions du texte, dont la suppression pure et simple des zones à faibles émissions. La décision a fait l’objet d’une attente forte des collectivités et des associations environnementales.
L’annulation de l’article 15 ter
L’article 15 ter du texte prévoyait l’abrogation du dispositif des ZFE introduit en 2019 par la loi d’orientation des mobilités. Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. La décision conserve toutefois le reste du texte, notamment les mesures de simplification administrative initialement prévues.
Le motif du cavalier législatif
Le motif retenu repose sur l’article 45 de la Constitution. Les juges ont qualifié la mesure de cavalier législatif. Cette notion désigne une disposition sans lien, même indirect, avec l’objet initial du texte voté. La suppression d’un dispositif environnemental dans une loi de simplification économique a été jugée trop éloignée du sujet d’origine. Le Conseil a déjà mobilisé ce motif à plusieurs reprises ces dernières années pour censurer des amendements jugés hors-sujet.
L’origine politique des amendements
La suppression des ZFE avait été introduite par amendements à l’Assemblée nationale. Des députés du groupe Les Républicains et du Rassemblement national avaient porté la proposition. Les amendements avaient ensuite été retenus en commission mixte paritaire fin janvier 2026. La voie d’un amendement à une loi générale a donc été refermée par la décision constitutionnelle.
Les ZFE restent en vigueur dans 25 agglomérations
La conséquence pratique de la décision reste simple. Les zones à faibles émissions continuent de s’appliquer dans toutes les agglomérations où elles ont été mises en place. La vignette Crit’Air conserve son rôle d’outil de contrôle de l’accès à ces zones.
Les villes concernées en 2026
Douze agglomérations historiques disposaient déjà d’une ZFE active avant 2025. Paris, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Grenoble, Reims, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon et Toulouse appliquent leurs propres règles de circulation. Treize zones supplémentaires ont rejoint le dispositif depuis le 1er janvier 2025. Le compteur national atteint donc 25 ZFE actives en mai 2026.
Les restrictions Crit’Air toujours applicables
Chaque agglomération définit son calendrier propre. Paris interdit Crit’Air 5, 4, 3 et non-classés du lundi au vendredi, hors fériés, de 8 h à 20 h. Lyon applique la même règle depuis le 1er janvier 2025. Strasbourg et Grenoble ont des plages horaires différentes mais des seuils proches. La vignette Crit’Air reste apposée sur le pare-brise pour tout véhicule circulant en zone ZFE.
Tableau des principales agglomérations
Le tableau ci-dessous résume les règles applicables dans les plus grandes ZFE françaises. Les seuils peuvent évoluer selon les délibérations locales et les arrêtés municipaux successifs.
| Agglomération | Véhicules interdits | Horaires |
|---|---|---|
| Paris | Crit’Air 5, 4, 3 et non-classés | Lundi à vendredi, 8 h-20 h |
| Lyon | Crit’Air 5, 4, 3 et non-classés | 7 jours sur 7, 24 h sur 24 |
| Grenoble | Crit’Air 5, 4, 3 et non-classés | Variable selon le secteur |
| Strasbourg | Crit’Air 5, 4 et non-classés | Lundi à vendredi, 8 h-20 h |
| Aix-Marseille | Crit’Air 5 et non-classés | Lundi à vendredi, 6 h-20 h |
La période pédagogique court jusqu’à fin 2026
Le gouvernement a fixé une période d’adaptation avant l’application stricte des sanctions. Cette phase pédagogique s’étend jusqu’au 31 décembre 2026. Les contrevenants reçoivent un courrier d’information, sans amende effective.
Le calendrier de bascule
À partir du 1er janvier 2027, les sanctions deviendront effectives. L’amende forfaitaire atteindra 68 euros pour les véhicules légers et 135 euros pour les utilitaires et poids lourds. Les contrôles s’appuieront sur les caméras à lecture automatique des plaques d’immatriculation, déjà déployées dans plusieurs métropoles.
Les dérogations possibles
Plusieurs dérogations nationales coexistent avec les règles locales. Les véhicules d’intérêt général prioritaire restent autorisés sans restriction. Transports en commun, véhicules pour personnes à mobilité réduite et véhicules de plus de 30 ans bénéficient aussi d’exemptions. Un pass 24 heures est aussi proposé aux Crit’Air 3 pour 24 jours par an dans plusieurs ZFE, comme Paris.
Bon à savoir
Le site officiel mieuxrespirerenville.gouv.fr centralise les règles de chaque ZFE active. Un simulateur permet de vérifier l’éligibilité d’un véhicule en saisissant sa plaque d’immatriculation. La vignette Crit’Air s’obtient sur certificat-air.gouv.fr pour 3,77 euros.
Quelles suites politiques possibles
La censure du Conseil constitutionnel ne ferme pas le débat politique. La voie du cavalier législatif est désormais barrée, mais d’autres options restent ouvertes pour les opposants au dispositif.
L’option d’une loi dédiée
Une proposition de loi dédiée à la révision du dispositif ZFE reste juridiquement possible. Un texte avec un objet clairement identifié ne tomberait pas sous le coup du motif retenu en mai 2026. Les groupes parlementaires Les Républicains et Rassemblement national ont annoncé étudier cette voie. Le calendrier parlementaire chargé pourrait toutefois reporter ce débat de plusieurs mois.
Les aménagements locaux possibles
Chaque collectivité conserve la main sur les modalités de sa ZFE. Certaines métropoles ont déjà annoncé un assouplissement des règles ou un report du calendrier d’extension. Toulouse a reporté à 2027 l’interdiction des Crit’Air 3. Reims a élargi son nombre de pass dérogatoires annuels. Ces ajustements locaux restent compatibles avec le cadre national maintenu par la décision constitutionnelle.
Attention
L’absence de sanction pendant la période pédagogique ne signifie pas une suspension du dispositif. Les contrôles peuvent commencer à tout moment selon le calendrier propre à chaque agglomération. Vérifier la classification Crit’Air d’un véhicule avant chaque déplacement dans une zone reste la précaution adaptée.
Calendrier de la décision
La chronologie aide à comprendre les étapes qui ont mené à la décision du 21 mai 2026. Le tableau ci-dessous synthétise les principales dates de cette séquence politique et juridique.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2019 | Création des ZFE par la loi d’orientation des mobilités |
| 1er janvier 2025 | Extension des restrictions aux Crit’Air 3 dans plusieurs villes |
| Janvier 2026 | Adoption d’amendements de suppression à l’Assemblée |
| 15 avril 2026 | Vote définitif de la loi de simplification économique |
| 21 mai 2026 | Décision du Conseil constitutionnel et censure de l’article 15 ter |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période pédagogique sans sanctions |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur effective des amendes |
Que change la décision du Conseil constitutionnel sur les ZFE ?
La décision du 21 mai 2026 maintient les zones à faibles émissions en vigueur. La suppression votée dans la loi de simplification économique est annulée. Aucune modification du dispositif national n’intervient à court terme.
Quel motif a justifié la censure ?
Le Conseil a retenu le motif du cavalier législatif au titre de l’article 45 de la Constitution. La suppression des ZFE ne présentait pas de lien suffisant avec l’objet du texte de simplification économique.
Combien de ZFE sont actives en France en 2026 ?
Le territoire compte 25 ZFE actives en mai 2026. Douze agglomérations historiques en disposaient avant 2025, treize zones supplémentaires ont rejoint le dispositif au 1er janvier 2025.
Les amendes pour circulation en ZFE sont-elles déjà appliquées ?
Non. Une période pédagogique court jusqu’au 31 décembre 2026. Les contrevenants reçoivent un courrier d’information sans amende. Les sanctions effectives débuteront le 1er janvier 2027, avec une amende forfaitaire de 68 euros pour les véhicules légers.
La suppression des ZFE peut-elle revenir au Parlement ?
Oui, par une loi dédiée. Le motif retenu par le Conseil constitutionnel concerne la forme du véhicule législatif, non le fond. Une proposition de loi consacrée à la révision du dispositif resterait juridiquement recevable.
Quel coût pour une vignette Crit’Air en 2026 ?
La vignette Crit’Air coûte 3,77 euros, frais de port compris. La commande s’effectue sur certificat-air.gouv.fr. Toute commande sur un site privé non officiel s’accompagne d’un risque de surfacturation ou d’arnaque.
Article publié en mai 2026. Sources : Conseil constitutionnel (décision du 21 mai 2026), Légifrance, mieuxrespirerenville.gouv.fr, Service Public, Ministère de la Transition écologique.