Les points clés
- L’arrêté du 15 avril 2026 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 sur les justificatifs du permis.
- France Identité devient un moyen de preuve accepté pour la demande et l’examen.
- Le justificatif de domicile profite de la dématérialisation des démarches.
- La liste des pièces pour les candidats étrangers est clarifiée.
- Le texte a été publié au Journal officiel le 26 avril 2026.
Le ministère de l’Intérieur a publié au JO du 26 avril 2026 un nouvel arrêté. Le texte simplifie les justificatifs demandés pour le permis. Il intègre France Identité parmi les moyens de preuve et clarifie le cadre applicable aux ressortissants étrangers.
Un cadre réglementaire actualisé
L’arrêté du 15 avril 2026 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016. Ce texte fixe les conditions de justification de l’identité et du domicile. Il couvre aussi la résidence normale et la régularité du séjour pour la demande de permis.
La réforme s’inscrit dans la stratégie de dématérialisation engagée depuis 2017. Elle rapproche le permis du standard atteint par d’autres titres officiels comme la carte d’identité ou le passeport.
France Identité, nouveau justificatif
L’application France Identité devient un moyen de preuve accepté à plusieurs étapes de la procédure. Le candidat peut s’en servir lors des épreuves théoriques et pratiques du permis.
La transmission du document d’identité avec photo est également possible via France Identité dans le cadre des demandes en ligne. Le compte usager ANTS accepte désormais cette voie.
Les pièces clarifiées pour les étrangers
La nouvelle version de l’arrêté précise les documents acceptés selon les différentes catégories de ressortissants étrangers. L’objectif est d’harmoniser les pratiques administratives entre préfectures.
Les ressortissants de l’Union européenne
Les citoyens de l’UE et de l’EEE n’ont pas de justificatif particulier à produire. Leur carte nationale d’identité ou leur passeport en cours de validité suffit, sans formalité de titre de séjour.
Les ressortissants hors UE
Les ressortissants hors UE doivent fournir un titre de séjour valide. La liste des documents acceptés couvre plusieurs titres. Carte de séjour temporaire, carte de résident, récépissé de demande et certains visas long séjour ouvrent l’accès.
La condition de résidence normale en France reste exigée. Six mois de présence par année civile constituent le seuil de référence.
Le justificatif de domicile simplifié
Le justificatif de domicile reste obligatoire. La nouveauté porte sur sa transmission, qui s’aligne sur la généralisation des démarches en ligne.
| Type de justificatif | Ancienneté maximale |
|---|---|
| Facture d’électricité, gaz, eau | Moins de 6 mois |
| Avis d’imposition ou de non-imposition | Le plus récent |
| Quittance de loyer | Moins de 6 mois |
| Attestation d’assurance habitation | Année en cours |
| Attestation d’hébergement | Avec pièce d’identité de l’hébergeant |
Tous ces documents peuvent être transmis au format numérique sur le portail ANTS. La preuve papier reste acceptée pour les démarches en agence.
Les publics concernés
L’arrêté vise trois publics distincts. Chacun est concerné par les nouvelles règles d’identification et de justification.
Calendrier d’application
Le texte prend effet le lendemain de sa publication, soit le 27 avril 2026. Aucune période transitoire particulière n’a été prévue pour les demandes en cours.
Les dossiers déposés avant cette date suivent les anciennes règles. Les demandes ouvertes après le 27 avril 2026 doivent intégrer les nouveaux justificatifs.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
La procédure en cas de perte du permis de conduire profite aussi de la dématérialisation ANTS.
Le permis de conduire international en 2026 a intégré la même logique de transmission numérique des pièces.
France Identité remplace-t-elle la carte d’identité physique ?
Non. France Identité reste une preuve numérique complémentaire. La carte d’identité physique conserve toute sa valeur lors d’un contrôle ou d’une démarche en agence.
Comment activer France Identité ?
L’application France Identité s’installe gratuitement sur smartphone. L’activation demande une carte nationale d’identité au nouveau format, équipée d’une puce NFC, et un compte FranceConnect.
L’attestation d’hébergement reste-t-elle valide ?
Oui. Un hébergeant peut fournir une attestation manuscrite, accompagnée de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à son nom. La procédure n’a pas changé.
Quel justificatif pour un demandeur étranger hors UE ?
Le candidat doit fournir un titre de séjour valide (carte de séjour, carte de résident, récépissé ou visa long séjour). La condition de résidence normale en France reste exigée.
Perte d’un justificatif : comment faire ?
La plupart des documents peuvent être ré-édités en ligne sur les portails officiels concernés. Impôts, assurances et fournisseurs d’énergie proposent tous un accès dématérialisé à leurs justificatifs.
Article publié en juin 2026.
Sources officielles : arrêté du 15 avril 2026 (Légifrance, JORFTEXT000053958551). Arrêté du 23 décembre 2016 (texte modifié). Service-public.fr. France Identité (france-identite.gouv.fr). ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr).