Les points clés
- Le chapitre II de l’arrêté du 16 avril 2026 entre en vigueur le 1er juillet 2026.
- Un centre d’examen suspecté de fraude peut être fermé pendant au moins 6 mois.
- La sanction touche autant les centres La Poste, SGS, Objectif Code que les nouveaux entrants.
- Cette mesure complète le dispositif déjà actif depuis le 1er mai 2026.
- Les candidats inscrits dans un centre fermé sont réorientés vers un autre site agréé.
La lutte contre la fraude à l’examen du Code de la route franchit une nouvelle étape. Le 1er juillet 2026, le chapitre II de l’arrêté du 16 avril 2026 entre en vigueur. Les centres d’examen suspectés de fraude pourront être fermés pour une durée minimale de 6 mois.
Cette mesure complète le dispositif déjà actif depuis le 1er mai 2026 et durcit la pression sur les organisateurs agréés.
Un calendrier d’application en deux temps
L’arrêté du 16 avril 2026 prévoit une mise en œuvre échelonnée. Le chapitre I s’applique depuis le 1er mai 2026 et concerne l’organisation interne des organisateurs agréés.
Le chapitre II prend effet le 1er juillet 2026. Il ajoute des sanctions opérationnelles et durcit le régime applicable en cas de manquement avéré.
Fermeture 6 mois en cas de fraude
La nouvelle règle
Un centre fermé par l’organisateur agréé en raison d’une fraude suspectée ou avérée ne peut rouvrir avant 6 mois minimum. La décision de fermeture relève de l’organisateur, sous le contrôle des services de l’État.
Cette mesure vise à dissuader les centres tentés de fermer les yeux sur des pratiques douteuses. Elle met aussi fin aux cas où un centre rouvrait rapidement après un signalement.
Qui décide
L’organisateur agréé prend la décision en première instance. Le représentant régional, nommé depuis le 1er mai 2026 par chaque organisateur, joue un rôle central dans l’instruction du dossier.
Les services préfectoraux et la délégation à la sécurité routière supervisent la procédure. Un centre peut aussi être fermé sur leur initiative, en cas de signalement direct.
Les organisateurs agréés concernés
Tous les organisateurs habilités par l’État sont visés par le dispositif. Aucune dérogation n’existe pour les acteurs historiques ou les nouveaux entrants.
| Organisateur | Statut |
|---|---|
| Groupe La Poste | Agrément renouvelé le 10 avril 2026 |
| SGS | Agrément en vigueur |
| Objectif Code | Agrément en vigueur |
| Code’n’go | Agrément en vigueur |
| Pointcode | Agrément en vigueur |
| Dekra | Agrément en vigueur |
Deux nouvelles entreprises ont également reçu l’agrément de l’État en début d’année 2026. Toutes appliquent les mêmes règles à partir du 1er juillet 2026.
L’impact pour les candidats
Un candidat inscrit dans un centre fermé conserve ses droits. L’organisateur agréé doit lui proposer un autre site de passage, sans surcoût.
Le tarif officiel reste fixé à 30 € TTC par tentative. Aucune compensation financière n’est due au candidat, sauf si la séance avait déjà été payée avant la fermeture.
Pourquoi cette nouvelle phase
Les contrôles menés depuis 2024 ont mis au jour des cas répétés de fraude organisée. Usurpations d’identité, candidats remplaçants et complicités internes étaient les modes opératoires les plus fréquents.
Les sanctions précédentes restaient limitées à des amendes administratives et des avertissements. Le dispositif de fermeture 6 mois apporte une dissuasion plus lourde, à effet immédiat sur l’activité du centre concerné.
Pour aller plus loin
Le cadre général du dispositif est détaillé dans le guide examen code de la route anti-fraude.
Questions fréquentes
Quand le chapitre II entre-t-il en vigueur ?
Le chapitre II de l’arrêté du 16 avril 2026 prend effet le 1er juillet 2026. Il complète le chapitre I, déjà actif depuis le 1er mai 2026.
Un centre fermé pour fraude peut-il rouvrir avant 6 mois ?
Non. La fermeture minimale est fixée à 6 mois. Aucune dérogation n’est prévue, même en cas de changement de direction ou de propriétaire.
Qui prend la décision de fermer un centre ?
L’organisateur agréé décide en première instance. Le représentant régional anti-fraude et les services préfectoraux supervisent la procédure et peuvent aussi déclencher la fermeture.
Un candidat perd-il son inscription si son centre est fermé ?
Non. L’organisateur agréé doit proposer un autre site de passage. La session déjà payée reste due par le candidat dans un site alternatif équivalent.
Le tarif de l’examen change-t-il avec cette réforme ?
Non. Le tarif maximal du Code de la route en centre agréé reste fixé à 30 € TTC par tentative. Ce montant n’a pas bougé depuis la libéralisation de 2016.
Article publié en juin 2026.
Sources officielles : arrêté du 16 avril 2026 (Légifrance, JORFTEXT000053974673). Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025. Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr). Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr).