Les points clés
- L’arrêté du 16 avril 2026 renforce la lutte contre la fraude à l’examen du Code de la route.
- Le chapitre I s’applique depuis le 1er mai 2026, le chapitre II suivra le 1er juillet 2026.
- Chaque organisateur agréé doit désigner un représentant régional chargé des contrôles.
- L’ouverture d’un site d’examen passe désormais sous un régime d’autorisation préalable.
- Pour les candidats, le format reste identique : 40 questions, 35 bonnes réponses minimum.
L’examen théorique du permis de conduire, communément appelé Code de la route, entre dans une nouvelle ère. Un arrêté publié au Journal officiel le 16 avril 2026 durcit le contrôle des centres d’examen. De nouvelles obligations s’imposent désormais aux organisateurs agréés.
Cette réforme cible les dérives observées ces dernières années. Usurpations d’identité, candidats remplaçants, fuites de questions ou complicités internes sont visées. Tour d’horizon des changements concrets.
Un cadre réglementaire renforcé depuis le 1er mai 2026
L’arrêté du 16 avril 2026 abroge celui du 29 avril 2024. Il prend en application le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025. Le texte fixe le nouveau cahier des charges des organisateurs agréés.
Le chapitre I s’applique depuis le 1er mai 2026. Le chapitre II, plus technique, prendra effet le 1er juillet 2026 et complétera le dispositif.
Les obligations nouvelles pour les organisateurs agréés
Un représentant régional dédié à la lutte anti-fraude
Chaque société agréée doit désormais nommer au moins un représentant pour chaque région administrative française. Sa mission : contrôler les sites d’examen et prévenir la fraude sur sa zone.
Ce représentant devient l’interlocuteur direct des services administratifs. Pour garantir son indépendance, il ne peut être ni examinateur, ni exploitant d’un site d’examen.
Une autorisation préalable pour ouvrir un site d’examen
Avant la réforme, un organisateur agréé pouvait ouvrir un nouveau centre par simple déclaration. Depuis le 1er mai 2026, une autorisation préalable de l’administration est obligatoire.
Ce filtre administratif permet de vérifier les conditions matérielles, techniques et humaines du site avant son ouverture au public.
Pour les candidats : aucun changement sur le format
Le déroulement de l’examen reste identique
Le format de l’épreuve théorique générale (ETG) ne bouge pas. Un jeu de 40 questions est tiré aléatoirement dans la banque officielle pour chaque candidat.
Le seuil de réussite reste fixé à 35 bonnes réponses sur 40. Les sessions se déroulent entre 8 h et 20 h, hors dimanches et jours fériés.
Les organisateurs agréés en 2026
| Organisateur | Statut 2026 |
|---|---|
| Groupe La Poste | Agrément renouvelé le 10 avril 2026 |
| SGS (ex-La Poste examens) | Agrément en vigueur |
| Objectif Code | Agrément en vigueur |
| Code’n’go | Agrément en vigueur |
| Pointcode | Agrément en vigueur |
| Dekra | Agrément en vigueur |
Deux nouvelles entreprises ont également reçu l’agrément de l’État en début d’année 2026. La liste officielle reste consultable sur le site de la Sécurité routière.
Pourquoi cette réforme ?
L’externalisation de l’examen du Code, lancée en 2016, a multiplié les centres. Elle a aussi facilité l’accès à l’épreuve. Le revers : une hausse des cas de fraude détectés par les services de l’État.
Les fraudes les plus courantes concernent l’usurpation d’identité ou les candidats remplaçants payés pour passer l’épreuve. Des complicités au sein même des centres ont aussi été constatées.
L’arrêté du 16 avril 2026 s’inscrit dans un plan plus large du ministère de l’Intérieur. L’objectif : fluidifier l’accès au permis tout en sécurisant la chaîne d’examen.
Questions fréquentes
Le tarif de l’examen du Code change-t-il avec cette réforme ?
Non. Le tarif maximal du passage de l’ETG en centre agréé reste fixé à 30 € TTC. Ce montant n’a pas bougé depuis la libéralisation de 2016.
Faut-il repasser le code si l’organisateur perd son agrément ?
Non. Un résultat obtenu auprès d’un organisateur dont l’agrément est retiré reste valable cinq ans. Une exception existe si la fraude est avérée pour le candidat concerné.
Les candidats libres restent-ils acceptés ?
Oui. L’inscription en candidat libre demeure possible auprès de tout organisateur agréé, sans passer par une auto-école.
Combien de fois peut-on présenter le code en cas d’échec ?
Aucun plafond légal n’existe. Chaque tentative coûte le prix d’une session. La validité de cinq ans court à compter de la réussite, pas des présentations.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux DOM-TOM ?
Oui. L’arrêté du 16 avril 2026 s’applique sur l’ensemble du territoire national, métropole et départements et régions d’outre-mer compris.
Article publié en mai 2026.
Sources officielles : arrêté du 16 avril 2026 (Légifrance, JORFTEXT000053974673). Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025. Arrêté du 10 avril 2026, agrément du groupe La Poste. Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr). Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr).