Les repères du nouveau délit d’excès de vitesse
- Le dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée constitue désormais un délit
- Mesure applicable depuis le 29 décembre 2025, en application de la loi du 9 juillet 2025
- Peines encourues : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende avec inscription au casier judiciaire
- Retrait de la moitié des points du permis et confiscation possible du véhicule
- En cas de récidive sous 5 ans, peine portée à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende
Rouler à 180 km/h sur une route limitée à 110 ne relève plus de la contravention en France. Depuis le 29 décembre 2025, ce comportement bascule dans le champ pénal. Le très grand excès de vitesse est devenu un délit autonome, avec inscription au casier judiciaire et risque réel de prison. La loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier a posé ce nouveau cadre. Cet article détaille le périmètre du délit, les sanctions, le mécanisme de récidive et le contexte qui a motivé la réforme.
Le grand excès de vitesse n’est plus une contravention
Le très grand excès de vitesse relevait jusqu’à fin 2025 d’une contravention de cinquième classe. Le décret du 22 décembre 2025 a supprimé cette qualification pour les dépassements de 50 km/h et plus. L’infraction relève désormais du Code pénal et du tribunal correctionnel.
La loi du 9 juillet 2025
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a posé les bases du changement. Le texte vise à durcir la réponse pénale face à la montée des conduites à haute vitesse. Plusieurs articles touchent à la fois le Code pénal et le Code de la route. La modification de l’article L413-1 du Code de la route opère le passage de la contravention au délit.
L’entrée en vigueur au 29 décembre 2025
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a fixé la date d’application au 29 décembre 2025. Tous les contrôles postérieurs à cette date relèvent du nouveau régime. Les dossiers ouverts avant la bascule restent sous l’ancien cadre contraventionnel. Aucune rétroactivité ne s’applique pour préserver la sécurité juridique.
Les sanctions du nouveau délit
Le passage au délit modifie en profondeur le panorama des sanctions. Le conducteur ne reçoit plus une simple contravention par courrier postal. Il fait désormais face à une procédure pénale qui peut le conduire jusqu’au tribunal correctionnel.
La peine principale
Le grand excès de vitesse expose à 3 mois d’emprisonnement maximum et 3 750 euros d’amende. L’inscription au casier judiciaire constitue la principale rupture avec l’ancien régime. Cette mention peut nuire aux candidatures professionnelles, surtout dans les métiers exigeant un bulletin n° 3 vierge. Le tribunal correctionnel apprécie souverainement la peine au regard des circonstances et du profil du prévenu.
Les peines complémentaires
Plusieurs peines viennent renforcer la sanction principale. Le retrait de la moitié des points du permis reste automatique, soit 6 points pour un titulaire d’un permis à 12 points. La confiscation du véhicule peut être prononcée si le condamné est propriétaire du véhicule au moment de l’infraction. La suspension administrative du permis par le préfet peut aller jusqu’à 3 ans selon le profil et les circonstances.
L’amende forfaitaire délictuelle
Pour fluidifier le traitement des dossiers les moins graves, le législateur a prévu une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure simplifiée permet au parquet de classer l’affaire sans passage au tribunal. Le montant standard atteint 300 euros. La minoration ramène la sanction à 250 euros pour un paiement sous 15 jours. La majoration porte le montant à 600 euros en cas de retard. Le paiement vaut reconnaissance des faits et entraîne tout de même l’inscription au casier judiciaire.
Le mécanisme de la récidive sous 5 ans
La récidive légale s’applique lorsqu’un conducteur commet un nouveau grand excès de vitesse dans les cinq ans suivant une première condamnation définitive pour les mêmes faits. Le seuil de cinq ans s’aligne sur celui de plusieurs infractions routières graves. La période court à compter de la date où la première décision est devenue définitive.
Les peines aggravées
En cas de récidive, les peines doublent. Le conducteur encourt alors 6 mois d’emprisonnement maximum et 7 500 euros d’amende. L’amende forfaitaire délictuelle n’est plus applicable. Le passage devant le tribunal correctionnel devient quasi automatique. La confiscation du véhicule est plus systématiquement prononcée par les juges en cas de récidive.
L’impact sur le permis
La récidive entraîne souvent un nouveau retrait massif de points, jusqu’à invalider totalement le permis. Le conducteur tombe alors sous le régime de la conduite sans permis valide, avec ses propres sanctions. La reconstitution intégrale du capital de 12 points ne se fait que trois ans après la fin de la dernière infraction inscrite.
Attention
Le seuil de 50 km/h s’apprécie après application de la marge technique de tolérance des radars. Cette marge est de 5 km/h pour les radars fixes mesurant moins de 100 km/h et de 5 % au-delà. Une vitesse mesurée à 195 km/h sur une route limitée à 130 reste un dépassement net de 50 km/h après tolérance.
Tableau récapitulatif des sanctions selon le dépassement
Le tableau ci-dessous synthétise la grille des sanctions appliquée en 2026 selon l’ampleur du dépassement. La rupture autour des 50 km/h apparaît clairement entre régime contraventionnel et régime pénal.
| Dépassement | Qualification | Amende | Retrait de points | Suspension permis |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | Contravention 2e classe | 68 € hors agglo, 135 € en agglo | 0 point | Non |
| 5 à 19 km/h | Contravention 3e ou 4e classe | 68 à 135 € | 1 point | Non |
| 20 à 29 km/h | Contravention 4e classe | 135 € | 2 points | Possible |
| 30 à 39 km/h | Contravention 4e classe | 135 € | 3 points | 3 ans maximum |
| 40 à 49 km/h | Contravention 4e classe | 135 € | 4 points | 3 ans maximum |
| 50 km/h et plus | Délit | 3 750 € (jusqu’à 7 500 € en récidive) | 6 points | 3 ans maximum |
Le contexte de la réforme
Le passage au délit n’a rien d’une décision isolée. Les chiffres de la Sécurité routière documentent une tendance préoccupante depuis plusieurs années. Le législateur a souhaité envoyer un signal fort aux conducteurs les plus dangereux.
Une hausse continue des très grands excès
La Sécurité routière a décompté plus de 63 000 très grands excès de vitesse en métropole sur l’année 2024. Le chiffre marque une progression de 69 % sur sept ans, par rapport à 2017. La tendance touche autant les autoroutes que les routes secondaires, avec une concentration en weekend et la nuit. Les conducteurs récidivistes représentent une part minoritaire mais croissante de ces relevés.
L’objectif politique
Le délégué interministériel à la Sécurité routière a justifié la réforme par la nécessité d’un changement de braquet pénal. Le ministère de l’Intérieur insiste sur la dimension symbolique du basculement vers le délit. Le casier judiciaire pèse plus lourd qu’une simple amende dans la balance dissuasive. La loi vise particulièrement les conducteurs les plus jeunes, surreprésentés dans les statistiques d’accidents mortels liés à la vitesse.
Le lien avec l’homicide routier
La même loi du 9 juillet 2025 a créé en parallèle un nouveau délit autonome : l’homicide routier. Les deux dispositifs forment un ensemble cohérent visant les comportements routiers les plus dangereux. La sanction d’un grand excès de vitesse peut donc se cumuler avec celle d’un homicide routier si un accident mortel survient.
Le nouveau délit d’homicide routier
Les articles 221-18 à 221-21 du Code pénal définissent désormais l’homicide routier. La peine principale atteint 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Les circonstances aggravantes portent ces peines à 10 ans et 150 000 euros. Un excès de vitesse de plus de 50 km/h figure parmi les onze circonstances aggravantes énumérées par le texte.
L’effet d’entraînement entre les deux délits
Un conducteur impliqué dans un accident mortel à très haute vitesse cumule désormais deux qualifications pénales. Le grand excès de vitesse délictuel s’ajoute à l’homicide routier aggravé. Le casier judiciaire conserve la trace des deux infractions. La récidive future est ainsi facilitée pour la justice, qui peut s’appuyer sur un dossier pénal robuste.
Bon à savoir
Le casier judiciaire comporte trois bulletins de gravité décroissante. Le bulletin n° 1 reste accessible uniquement aux magistrats. Le bulletin n° 2 sert aux administrations et certains employeurs. Le bulletin n° 3 est remis au conducteur lui-même. Une condamnation pour grand excès de vitesse figure habituellement sur les bulletins n° 1 et n° 2, mais peut être effacée du bulletin n° 3 sur demande au juge.
Les premières condamnations
Quatre mois après l’entrée en vigueur du délit, les premiers procès sont rendus dans les tribunaux correctionnels. Les juridictions appliquent le nouveau cadre avec rigueur, sans systématiser pour autant les peines de prison ferme.
Les tendances observées
Les peines prononcées en première instance oscillent entre l’amende seule et la prison avec sursis. Les peines d’emprisonnement ferme restent rares, réservées aux récidives ou aux circonstances aggravantes. La confiscation du véhicule est ordonnée dans une part substantielle des dossiers, en particulier lorsque le véhicule présente une valeur significative. Le retrait des 6 points reste systématique dans tous les cas.
À partir de quel dépassement parle-t-on de délit ?
Le délit s’applique aux dépassements de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée, après application de la marge technique de tolérance des radars. Sous ce seuil, l’infraction reste une contravention.
Quelles sont les peines pour un très grand excès de vitesse en 2026 ?
Le conducteur encourt jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 euros d’amende, le retrait de 6 points sur le permis et l’inscription au casier judiciaire. La confiscation du véhicule reste possible si le condamné est propriétaire.
Depuis quand cette mesure est-elle en vigueur ?
Le délit s’applique aux infractions constatées à partir du 29 décembre 2025. La base légale est la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, complétée par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025.
L’amende forfaitaire délictuelle évite-t-elle le casier judiciaire ?
Non. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros vaut reconnaissance des faits. L’inscription au casier judiciaire s’applique malgré le règlement de l’amende et l’évitement du tribunal correctionnel.
Quelle est la sanction en cas de récidive ?
La récidive sous 5 ans porte la peine à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’amende forfaitaire délictuelle n’est plus applicable. Le passage devant le tribunal correctionnel devient pratiquement systématique.
Le véhicule peut-il être confisqué après un grand excès de vitesse ?
Oui. Le juge peut ordonner la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire au moment de l’infraction. La mesure est plus systématiquement prononcée en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Article publié en mai 2026. Sources : Ministère de l’Intérieur, Sécurité Routière, Service Public (A18723), Légifrance (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 JORFTEXT000051871463, décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 JORFTEXT000053157318, article L413-1 du Code de la route).